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10 choses à savoir sur l'agrivoltaïsme : revenus, loyers, loi, décret, PAC... et fausses promesses photovoltaïques

Agrivoltaisme moutons panneaux photovoltaïques cultures
Elevage et grandes cultures : 2 types d'agrivoltaïsme

Agrivoltaïsme : La réponse à l'érosion des exploitations agricoles ?


Dans les années 90, la France comptait plus d'un million d'exploitations agricoles. Aujourd'hui, elles sont moins de 400 000. Cette baisse drastique, liée au regroupement des petites fermes, a fait bondir la Surface Agricole Utilisée (SAU) moyenne par exploitation de 55 à 69 hectares entre 2010 et 2020. L'agriculture française résiste, mais au prix d'une industrialisation accrue.

Avec 60 % des agriculteurs âgés de plus de 50 ans et la moitié sans successeur, l'agrivoltaïsme pourrait-il rendre l'agriculture plus attractive et durable face à la crise des vocations ?

Une révolution en deux actes


  1. La loi nᵒ 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, surnommée loi APER, a défini l’ « agrivoltaïsme ».

  2. Le décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers en dresse les contours et les règles du jeu.

Pour la première fois, la loi place les agriculteurs au cœur de projets à forte valeur ajoutée, cruciaux pour le territoire national et l'indépendance énergétique de la France, leur offrant un pouvoir de négociation considérable.

L'agrivoltaïsme, ou agriPV, s'adresse à une profession en difficulté depuis des décennies : une opportunité en or d'obtenir un revenu supplémentaire ?

 

Un potentiel inexploité

 

Sur les 27 millions d'hectares de surface agricole utile (SAU) en France, seul 1 % sera concerné par ces projets solaires un peu particuliers. C'est ce qui a été officieusement convenu entre le gouvernement, la chambre d’agriculture, le Syndicat des Énergies Renouvelables (SER), la FNSEA, et d'autres instances. Pourtant, les développeurs photovoltaïques sillonnent le pays, cherchant à faire signer des promesses de bail emphytéotique à un maximum de propriétaires exploitants : il n'y a presque plus aucun agriculteur en France qui n'ait été contacté au moins une fois pour un projet photovoltaïque.

 

L’agrivoltaïsme promet des revenus substantiels pour les exploitants agricoles, transformant potentiellement le destin d'une ferme avec cet argent tombé du ciel. Cependant, avant de se lancer dans un projet de 40 ans, pendant lesquels le développeur photovoltaïque aura des droits réels sur votre terrain, il est crucial de comprendre tous les aspects et de négocier chaque détail de la promesse de bail emphytéotique.

L'expertise quotidienne de Solaire Conseil garantit que chaque détail est optimisé pour vous, assurant votre tranquillité d'esprit et la prospérité de votre exploitation. Ne laissez rien au hasard, faites confiance à Solaire Conseil.


1. Augmentez vos revenus de loyers, percevez une rémunération d'agrivoltaïsme, et réduisez vos dépenses grâce au photovoltaïque


L’agrivoltaïsme, aussi appelé agriPV ou agriphotovoltaïsme, est une opportunité exceptionnelle capable de procurer à un exploitant agricole des revenus additionnels pour un travail comparable, tout en réduisant certaines dépenses. Le propriétaire du terrain est également un acteur incontournable de l'équation, et il pourra également diversifier ses revenus en se garantissant l'octroi d'un loyer annuel additionnel.

En tant que propriétaire foncier ou agriculteur, vous pouvez bénéficier de cette technologie innovante et diversifier vos revenus.


Alors, qu’implique un tel projet et quelles sont les perspectives de revenus ?

tracteur rangées panneaux photovoltaïques
Cultures entre les rangées de panneaux photovoltaïques.

À quoi s’attendre ?

En vous engageant dans un projet agriPV, vous pouvez vous attendre à recevoir une rémunération stable et durable de la part du développeur qui exploitera la centrale solaire sur votre terrain.

 

Ce montant de rémunération est réparti entre le propriétaire et l’exploitant agricole :

  • Le propriétaire bénéficie d’un loyer au titre de la location de son terrain au développeur, devenu opérateur de la centrale, à l'issue de la période de développement (tel que définie plus tard). Pour plus de détails sur le montant de loyer que votre terrain pourrait générer, consultez notre article complet : À quel montant de loyer louer son terrain pour installer des panneaux solaires photovoltaïques ?

  • L’exploitant agricole est notamment rémunéré au travers de deux types de conventions : un prêt à usage des terres agricoles (commodat), et un contrat de mission ou convention de coactivité. Ces contrats rémunèrent l’exploitation agricole, indemnise pour la gêne créée par les installations techniques, et couvrent les dépenses d’entretien des parcelles clôturées. Enfin, l’exploitant agricole locataire ne versera plus de loyer au titre du bail rural, puisque le prêt à usage remplace celui-ci.


La répartition de l’enveloppe de rémunération entre le propriétaire et l’exploitant fait partie des négociations entre les parties et sont relatives au contexte de chaque exploitation : élevage, grandes cultures, polycultures, etc.

Attention : d'autres types de conventions existent, nous les traitons plus spécifiquement au point 8.

 

Concernant l’enveloppe de rémunération d’un projet agrivoltaïque ou agri-photovoltaïque, tous les montants sont possibles car ils dépendent des facteurs suivants :

 

Plus votre terrain est grand, et plus il est ensoleillé, plus son potentiel de production d’électricité d'origine renouvelabe est élevé. Et donc par ricochet, plus sa valeur locative et financière est mécaniquement importante.

C'est la raison pour laquelle les développeurs photovoltaïques recherchent de grandes surfaces en priorité. Ils veulent pouvoir bénéficier d’économies d’échelles liées aux : leviers financiers et contractuels, à l’achat des panneaux et structures, à l’amortissement des infrastructures, aux coûts de transport, aux frais de maintenance, etc.

 

  • Le type de projet

Entre un projet agrivoltaïque en grandes cultures et un projet agrivoltaïque en élevage, le nombre de panneaux peut varier de 30% à 40% pour une même surface. En grandes cultures, les espaces inter-rangées de panneaux sont conçus pour laisser la place aux engins agricoles, optimisant ainsi l'exploitation de la zone de production agricole. Cela entraîne des différences notables de rendement énergétique à l'hectare entre les projets, et de production de mégawattheures (MWh), impactant directement le loyer espéré.

 

Cas Concrets :

Élevage Ovin en Meurthe-et-Moselle (54) : Pour un projet agrivoltaïque sur une soixantaine d’hectares, nous avons négocié une enveloppe de 5 800€ par hectare, à répartir entre l’exploitant et le propriétaire. Ce montant illustre le potentiel lucratif de l'agrivoltaïsme dans l'élevage.

Grandes Cultures en Moselle (57) : Pour un projet similaire dans ce département voisin, l’enveloppe obtenue était de 4 200€ par hectare, également à répartir. Bien que légèrement inférieure, cette somme représente tout de même un complément de revenu significatif.

 

Ces niveaux de loyer ont été obtenus à l'issue de négociations longues et complexes, nécessitant une analyse minutieuse des modèles financiers proposés. Un élément clé de cette analyse est le tarif de vente de l’électricité produite, qui influe directement sur la rentabilité globale du projet.

plan implantation projet photovoltaïque
Projet d'implantation d'un projet agrivoltaïque sur ovins
  • Le tarif de vente de l'électricité

Les opérateurs de centrales agrivoltaïques vendent l'électricité produite :

  1. Soit à l’Etat, et donc EDF, via des appels d'offres organisés par la Commission de Régulation de l'Energie (CRE) pour des tarifs garantis et stables pendant 20 ans ;

  2. Soit à des entreprises via des contrats d'achat d'électricité dits Power Purchase Agreements ou PPA (contrat de gré à gré), pour des engagements beaucoup plus courts, et donc à la fois plus souples, mais plus risqués ;

  3. Soit à des agrégateurs pour maximiser les revenus sur le marché de gros.

Cependant, le tarif de vente de l'électricité reste inconnu au stade préliminaire de la négociation de la promesse de bail emphytéotique, ajoutant une dimension d'incertitude.

 

  • La durée du bail

Plus le bail est long, plus le projet devient rentable pour un développeur grâce à l'amortissement des coûts initiaux et l'optimisation des revenus sur une période étendue. Cependant, pour un propriétaire ou un exploitant, cela peut entraîner des incertitudes quant à l'évolution des loyers, des conditions économiques, et des besoins d'utilisation de la terre, rendant la situation potentiellement désavantageuse à long terme. En tout état de cause, le dernier décret d'avril 2024 précise que cette durée ne peut dépasser 50 années (40 ans + une prorogation de 10 années maximum).

Pour plus d'information sur la contractualisation d’un projet photovoltaïque, consultez notre article complet sur le Bail Emphytéotique.

La négociation est cruciale pour maximiser la rémunération de votre projet agrivoltaïque. Chez Solaire Conseil, nos experts vous guident dans ce processus complexe, veillant à chaque détail pour garantir rentabilité et sécurité. Avec notre expertise, obtenez les meilleures conditions contractuelles possibles.


2. Méfiez vous des fausses promesses agrivoltaïques

 

Dans un marché en pleine expansion, il est crucial de rester vigilant face aux promesses parfois très (trop ?) alléchantes de certains développeurs photovoltaïques.


Quelques points de vigilance : 

  • Apports d'affaires : Vous avez peut être déjà reçu la visite d'un prospecteur foncier pour le compte de tel ou tel développeur, et qui vous propose une affaire en or avec un projet photovoltaïque ou agrivoltaïque. C'est sûrement un apporteur d'affaires. D'ailleurs... êtes-vous certain de son véritable rôle pour l'entreprise? L'apport d'affaires est une pratique de prospection commerciale externalisée visant à déléguer la « sécurisation du foncier » pour le compte des développeurs photovoltaïques contre rétribution. Cette méthode est efficace pour un développeur, mais elle peut aussi engendrer des déconvenues pour les propriétaires et exploitants : loyers surestimés non viables, rendements aléatoires, modalités de paiement désavantageuses, surfaces abusives, absence de garanties, la liste est infinie.

Les apporteurs d’affaires travaillent pour les développeurs, pas pour les exploitants ni pour les propriétaires. Restez vigilant et assurez-vous de bien comprendre chaque détail avant de signer.

 

  • "Réserve foncière" :  Certains développeurs collectionnent les promesses de bail, sans pour autant envisager un réel projet agrivoltaïque. Alors pourquoi font ils cela?

Leur objectif est double :

D'une part, ils s'assurent d'avoir le choix de développement entre différents terrains et choisir le développement le moins risqué, offrant la meilleure rentabilité.

D'autre part, cette "collection" permet de valoriser positivement la valeur de leur entreprise, puisque les promesses de bail correspondent à un certain nombre d'hectares "sécurisés", constituant ainsi un "actif" commercialisable par le développeur. Et oui... les promesses de bail se revendent entre développeurs.

Il est nécessaire de se prémunir contre ce type de pratique, au risque de perdre un temps précieux, plusieurs années de revenus locatifs et d’immobiliser votre terrain inutilement. Soyez vigilant et assurez vous de l'authenticité et du sérieux des projets avant de vous engager.
panneau urbanisme
Un permis de construire est un actif qui se commercialise.

  • Revente de permis de construire : Assurez vous que le développeur a réellement l'intention de réaliser le projet et ne cherche pas simplement à obtenir puis vendre le permis à un tiers. Sinon, vous risquez de signer avec une entreprise qui ne concrétisera pas votre projet. Et en cas de zones grises ou floues dans le contrat, vous perdrez le lien de confiance avec le développeur initial.

Pour éviter ces déconvenues, choisissez toujours un développeur offrant une « solution intégrée ». Cela garantit plus de chances que le projet soit mené à bien de bout en bout par la même équipe.

 

C’est votre outil de travail qui est en jeu : Signer une promesse de bail emphytéotique engage votre terrain et confère des droits réels au développeur, vous faisant perdre le contrôle sur votre terrain.

Par exemple : un propriétaire en Provence a signé une promesse de bail agrivoltaïque avec un développeur. Ce dernier a ensuite vendu le permis de construire à une autre entreprise qui a retardé le projet pendant des années pour des raisons stratégiques et financières. Conséquence : le nouveau développeur a immobilisé le terrain, sans aucun bénéfice pour l'exploitant et le propriétaire.

Pour éviter de telles situations, il est crucial de bien comprendre les termes du bail et de travailler avec des experts qui peuvent vous conseiller efficacement.

 

Avant de vous lancer dans vos recherches, consultez notre article sur Les 10 choses à savoir avant de louer son terrain pour y installer une centrale solaire !


     

3. Aides PAC : quelles incidences ?

argent aides pac
Euros, PAC et production agricole

En plus d'obtenir un revenu complémentaire grâce à l'agrivoltaïsme, vous pourrez conserver vos droits aux aides PAC. Cette possibilité est garantie par l’article l’article L314-38 du Code de l’Energie :

« La présence d'installations agrivoltaïques […], sur des surfaces agricoles déclarées au titre du régime des paiements directs du règlement (UE) […], ne fait pas obstacle à l'éligibilité de ces mêmes surfaces aux interventions sous forme de paiements directs. [comme les aides PAC] »

Cependant, bien que les installations agrivoltaïques n'empêchent pas l'éligibilité des terres aux aides PAC, cette éligibilité reste conditionnelle. Assurez vous de respecter toutes les conditions pour maintenir vos droits.

 

Quelles aides PAC sont potentiellement concernées ? 

Les projets agrivoltaïques impactent les aides directes (couplées ou découplées), ce qui comprend :

  • Les Droits à Paiement de Base (DPB)

  • Les Paiements verts

  • Les Paiements redistributifs

  • Les Paiements pour jeunes agriculteurs

  • Les Aides couplées

 

Quelles conditions pour le maintien des aides PAC ?

  • Respecter les critères généraux pour être éligible aux aides PAC

  • Respecter la définition et les critères d’une installation agrivoltaïque : L’arrêté du 21 mai 2024, modifiant l’arrêté du 23 juin 2023 relatif aux définitions transversales relatives à l'activité et aux surfaces agricoles à partir de la campagne 2023 dans le cadre de la politique agricole commune, nous apprend que les zones d’implantation des installations photovoltaïques reconnues comme agrivoltaïques sont admissibles aux aides PAC. Pour être reconnues comme agrivoltaïques, ces installations doivent respecter les critères fixés par le décret du 8 avril 2024 (ces critères sont développés au point 7).  

Une seule exclusion pour les aides PAC : la surface artificialisée nécessaire au soutien des panneaux photovoltaïques. Cela comprend notamment les pieux des panneaux et les chemins d’accès. Ces surfaces ne pourront plus être éligibles aux aides et indemnités PAC.

 

Parmi les principaux critères on compte la limitation de l’emprise au sol des panneaux à 40% au sein des îlots de panneaux, seulement pour les projets de plus de 10MWc.

Solaire Conseil
Illustration

Seuls les droits PAC concernant la partie de votre terrain où se trouve l’îlot de panneaux sont affectés par ce critère. Les droits PAC concernant le reste de votre parcelle ne sont pas concernés.

Une bonne planification et une collaboration étroite avec les autorités locales et les experts en subventions sont essentielles pour prévenir une potentielle perte de vos aides. Solaire Conseil peut vous aider à définir une stratégie avec les développeurs pour sécuriser le maintien de vos aides PAC.

 

4. Les étapes clés d'un projet agrivoltaïque réussi

 

Chaque étape conditionne la bonne réussite de votre projet.

Les durées sont données à titre indicatif

 

1. Étude de faisabilité : 1 semaine

L’évaluation de la faisabilité d'un projet agrivoltaïque (agriPV) sur des parcelles agricoles est cruciale. Elle permet d'identifier les contraintes potentielles liées au terrain, qu'elles soient administratives, urbanistiques, patrimoniales, naturelles, topographiques ou agricoles. Cette analyse approfondie est essentielle pour élaborer une stratégie de négociation efficace, garantissant que toutes les conditions sont optimisées pour le succès de votre projet, ou au contraire identifier des enjeux et sujétions, auxquels il va falloir prévoir des scenarios de contournement. C'est à ce moment là que l'on peut estimer à quelle hauteur vous pouvez être indemnisés et remunérés.


2. Négociations et signature de la promesse de bail : 3-6 mois

La signature de la promesse de bail est une étape cruciale et décisive dans un projet agrivoltaïque. Une fois signée, on ne peut plus se rétracter, or elle peut vous engager pour 40 à 50 ans. Chaque détail compte : du choix du développeur le plus adapté à votre projet, jusqu’à la négociation minutieuse de toutes les clauses du futur bail emphytéotique, y compris le loyer. Assurez vous d'en bien comprendre chaque aspect pour garantir le succès et la rentabilité de votre décision sur le long terme.

Et rappelez vous qu'un contrat est là pour prévoir le scénario où tout va mal pendant les 40 années du projet.

 

3. Développement de la centrale : 2-6 ans

Étape majeure dans un projet agrivoltaïque, le développement est piloté par le développeur et comprend dans l’ordre :

 

  • Réalisation des études environnementale et agricole :

    • Votre projet est soumis à une règlementation stricte pour mesurer son impact sur l’environnement : étude faune-flore, étude des sols, études des zones humides… L’étude d’impact permet de calibrer le projet et d’envisager les mesures de compensation à prévoir. Elle fait partie intégrante du dossier de demande de permis de construire.

    • Le volet agricole du projet est également contrôlé : une étude préalable agricole doit être soumise à l’avis de la CDPENAF (commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers) et du préfet pour évaluer l’impact de l’installation agrivoltaïque sur la production agricole. L’exploitant est étroitement impliqué dans ce processus, collaborant avec les équipes d’agronomes du développeur pour co-construire le projet.

La réalisation de ces études est aux frais du développeur.

 

  • Demande de permis de construire :

Le préfet est l'autorité compétente pour se prononcer sur la demande de permis de construire. Le processus commence par la soumission de la demande par le préfet à l'autorité environnementale (le préfet de région) pour obtenir son avis. Cette autorité examine le projet et formule des remarques et recommandations.

 

Le préfet ne rendra sa décision sur la demande qu'après que le développeur ait, le cas échéant, apporté des modifications au projet pour intégrer les observations de l'autorité environnementale. Ce processus garantit que le projet respecte toutes les exigences environnementales avant l'approbation finale.

 

  • Recherche de financement :

Le financement d'un projet agrivoltaïque peut provenir de diverses sources : financement public, privé, ou participatif. Chaque développeur peut choisir une solution adaptée à ses besoins spécifiques. Il est important de noter que vous, en tant que propriétaire ou exploitant, pouvez également avoir la possibilité d'investir dans le projet, renforçant ainsi votre engagement et votre potentiel de retour sur investissement.

Solaire Conseil est également là pour vous orienter dans ces types d'investissements.

 

  • Demande de raccordement auprès du gestionnaire de réseau :

Le raccordement au réseau électrique est un aspect crucial envisagé dès l’étude de faisabilité. La demande est généralement adressée à Enedis, mais dans certaines régions, ce sont des entreprises publiques locales, comme ES Strasbourg ou Gaz et Électricité de Grenoble, qui gèrent le réseau. Le coût du raccordement de l'installation est élevé, mais pris en charge par le développeur. Assurer le raccordement du projet est primordial pour la réussite de votre projet agrivoltaïque.

 

4. Signature du bail (ou convention d'occupation du territoire)

La signature du bail (emphytéotique, à construction, de droit commun, autre) intervient une fois que les conditions prévues dans la promesse sont réunies. Cet acte déclenche le versement des premiers loyers ainsi que la rémunération de l'exploitant, marquant ainsi une étape clé dans la réalisation du projet agriphotovoltaïque.

 

5. Construction de la centrale : 6 mois à 1 an

Elle démarre à la Déclaration Règlementaire d'Ouverture de Chantier (DROC), étape administrative obligatoire marquant le début de l'étape de construction, et le début de la phase de "conversion" pour l'exploitant agricole.

 

6. Exploitation de la centrale : 40 à 50 ans maximum

L'exploitation de la centrale agrivoltaïque englobe la gestion quotidienne des installations photovoltaïques, incluant la maintenance, la surveillance de la performance énergétique, et l'optimisation des opérations pour maximiser la production d'électricité, tout en intégrant les activités agricoles sur le même terrain. Elle implique également l'entretien et la maintenance de certains équipements agricoles.

 

7. Démantèlement et remise en état : 1 à 3 ans maximum (compris dans la durée d’exploitation)

Le démantèlement et la remise en état d'un terrain après exploitation agrivoltaïque consistent à démanteler les installations photovoltaïques, et à remettre le terrain en son état d'origine, assurant ainsi qu'il puisse être réutilisé pour des activités agricoles ou d'autres usages.


En synthèse :

Calendrier Solaire Conseil
Calendrier type d'un projet agri ou photovoltaïque
L'agrivoltaïsme représente une opportunité révolutionnaire pour les exploitants agricoles, offrant des revenus supplémentaires tout en préservant et améliorant l'activité agricole. Cependant, la réussite d'un tel projet repose sur une planification rigoureuse, une négociation astucieuse, et une compréhension approfondie des implications techniques, juridiques, et financières.

Chez Solaire Conseil, nous sommes là pour vous guider à chaque étape, assurant que votre projet soit à la fois rentable et durable. S’investir dans l'agrivoltaïsme, c'est investir dans l'avenir de l'agriculture et de l'énergie en France. Ne laissez rien au hasard, faites confiance à nos experts pour maximiser vos bénéfices et sécuriser votre exploitation.

 

Avant de vous lancer, consultez notre article complet sur Les 10 choses à savoir avant de louer son terrain pour y installer une centrale solaire.

 

 

Solaire Conseil fournit des services d'information juridique conformément à la Loi 71-1130 du 31 décembre 1971, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. A ce titre, nos services n'ont pas vocation à se substituer à ceux d'un praticien juridique, tel qu'un avocat ou un notaire.

 


5. Diversité des technologies : choisir le bon type d'agrivoltaïsme

 

L'innovation constante est une caractéristique clé du secteur photovoltaïque, garantissant que vous trouverez toujours une solution adaptée à votre situation. Par exemple, on assiste au développement des panneaux solaires transparents : ceux-ci pourraient être particulièrement utiles pour les cultures avec un fort besoin en ensoleillement.

 

Voici un éventail des possibilités qui s’offrent aux exploitants agricoles (liste indicative) :

 

  • Structures fixes : Panneaux solaires montés sur des structures monopieux, permettant aux cultures de pousser en dessous, et au bétail et aux engins agricoles de circuler, tout en conservant un angle d'inclinaison optimisé pour la captation solaire.

  • Systèmes pivotants (trackers solaires) : Panneaux solaires qui suivent la trajectoire du soleil pour maximiser la production d'énergie tout en fournissant une ombre changeante bénéfique pour certaines cultures.

  • Serres solaires : Serres équipées de panneaux répartis de manière à laisser passer la lumière du soleil, protégeant les cultures sensibles tout en produisant de l'énergie.

  • Centrale flottante aquacole : Panneaux solaires installés sur des plans d'eau agricoles, type bassines.

  • Panneaux verticaux : Panneaux solaires installés verticalement, permettant une utilisation efficace de l'espace sans ombrager excessivement les cultures.

  • Canopée : Structures surélevées avec des panneaux solaires, adaptées aux cultures hautes, comme l’arboriculture.

  • Structures fixes à panneaux tubulaires : Panneaux tubulaires cylindriques qui permettent une captation de la lumière à 360 degrés, idéaux pour des cultures nécessitant des conditions spécifiques de lumière diffuse.

Le choix de la technologie agrivoltaïque pour le projet aura un impact direct sur le rendement de la centrale, et par conséquent sur le loyer.

L'intégration de technologies avancées de suivi et de gestion des données peut optimiser les performances des installations agrivoltaïques. L'utilisation de capteurs, de drones et de logiciels de gestion de l'énergie permet de surveiller en temps réel la production d'énergie, les conditions climatiques et la santé des cultures.
cheval poules agrivoltaïque agrivoltaïqme moutons culture panneaux photovoltaïques
Des installations PV pour tous les besoins agricoles.

En fonction de mon exploitation, quel type d’installation choisir ?

Le choix de la technologie se fait toujours en fonction, et en faveur, de l’agriculture pour permettre une synergie des productions : c’est l’objectif des travaux liés à l’étude préalable agricole (EPA).

 

Si vous êtes éleveur

Que vous éleviez des ruminants bovins, ovins, porcins, équins, volailles, ou même que vous soyez dans l'aquaculture ou la pisciculture, il est possible de concevoir une installation agrivoltaïque adaptée à de nombreux types d'élevages générant des revenus substantiels. Le dimensionnement de l'installation sera réalisé en fonction des besoins spécifiques de vos animaux, tels que l'ombrage ou la protection contre le vent et/ ou le gel, assurant ainsi un environnement optimal tout en générant de l'énergie propre.

 

Si vous êtes cultivateur

Que vous soyez agriculteur de grandes cultures, de maraîchage, de viticulture, d'arboriculture, ou d'horticulture, les avancées technologiques et les innovations élargissent considérablement vos possibilités et votre marge de négociation. Le choix de l’installation agrivoltaïque repose sur plusieurs variables spécifiques à votre type de culture :

  • Le besoin en ensoleillement 

  • La hauteur des cultures

  • Les besoins en eau des cultures 

  • Les engins agricoles nécessaires à l’exploitation 

Chaque technologie doit être choisie en fonction des besoins spécifiques de l'exploitation agricole, des conditions du sol, et des objectifs de production d'énergie. Solaire Conseil saura vous aider à évaluer les options proposées par les développeurs et à choisir la solution la plus adaptée à votre situation.


6. Boostez votre production agricole grâce à l'agrivoltaïsme

 

Le décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers liste une série de quatre services de référence dont l’exploitation agricole bénéficie du fait de l’installation agrivoltaïque.

 

L’installation agrivoltaïque doit apporter au moins l’un des quatre services suivants à l’exploitation, et ne doit pas porter une atteinte substantielle à l’un d’entre eux ou une atteinte limitée à deux :

  • Une amélioration du potentiel et de l’impact agronomique

  • L’adaptation au changement climatique

  • Une protection contre les aléas (météorologiques)

  • Une amélioration du bien-être animal

 

De nombreuses expérimentations menées notamment par l’INRAE tentent de démontrer les impacts d’une installation agrivoltaïque sur la production agricole.

Aujourd’hui, il est possible d’estimer que ces services peuvent être apportés par les panneaux grâce aux effets suivants :

 

  • Une protection physique : L’installation de panneaux photovoltaïque offrira une barrière physique de protection de vos cultures contre la grêle, le vent, la pluie et les rayonnements réduisant fortement les risques de dégâts et de brûlures foliaires.

  • Une protection thermique : Les cultures abritées sous les panneaux sont protégées contre les épisodes de gel par effet Tampon : La présence des panneaux crée un microclimat sous-jacent. En hiver, la surface des panneaux capte et diffuse une partie de la chaleur, réduisant le risque de gel en maintenant une température légèrement plus élevée sous les panneaux. En été, ils réduisent l'exposition directe au soleil, diminuant ainsi le risque de surchauffe et de stress thermique des plantes.

  • Réduction des besoins en eau : On constate aujourd’hui une réduction du stress hydrique, une diminution de l'évapotranspiration des plantes, de l'évaporation des sols et des besoins en irrigation pour les cultures protégées par des panneaux photovoltaïques.

  • Amélioration des conditions d’élevage : Pour les animaux, les panneaux fournissent un ombrage qui participe à une amélioration du confort thermique et la clôture de l’installation permet une protection contre les prédateurs. Pour les pâturages, la pousse en différée de l’herbe grâce à l’ombrage créé par les panneaux permet une réduction des besoins en fourrage complémentaire et un allongement des temps de pâturage.

 

Chez Solaire Conseil, nous nous engageons à garantir que chaque projet agrivoltaïque apporte des bénéfices tangibles à votre exploitation agricole. Nous nous assurons de la compatibilité des installations solaires à vos besoins d'amélioration du potentiel agronomique, de l'adaptation de votre exploitation au changement climatique, de la protection de vos cultures contre les aléas météorologiques, et l'amélioration du bien-être animal.

Faites confiance à nos experts pour maximiser la rentabilité et la durabilité de votre projet agrivoltaïque. Contactez nous dès aujourd'hui pour transformer votre terrain agricole en une source de revenus durables additionnels.
moutons ovins sous panneau photovoltaïque
L'ombrage apporte un réel service à l'élevage.


Comment optimiser les chances de réussite d’un projet agrivoltaïque ?

 

Aide à la conversion pour l’exploitant

Une aide à la conversion peut être prévue par les développeurs pour permettre que les potentielles difficultés d’exploitation des terres soient compensées par du matériel adapté payé par le développeur. La transition d’une culture dite « traditionnelle » vers l’agrivoltaïsme nécessite des ajustements importants dans les pratiques agricoles, les infrastructures et les compétences techniques. Cette aide peut prendre la forme d’équipements fournis à l’agriculteur pour faciliter l’exploitation : adduction d’eau,  parc de contention, stabulation/bergerie, broyeur déporté pour la fauche et l’entretien, système d’abreuvement, clôtures mobiles.

Solaire Conseil est là pour vous accompagner dans la négociation et la compréhension de cette conversion, afin qu’elle s'accomplisse au mieux.
moissonneuse batteuse tracteur grain remorque blé colza orge
Agrivoltaïsme sur grandes cultures.

Des retombées locales

L’article L112-1-3 du Code rural et de la pêche maritime prévoit la mise en place de mesures de compensation collective pour limiter les effets négatifs que pourraient avoir l’installation de panneaux photovoltaïques sur l’économie de filière agricole locale du fait du prélèvement de terres agricole. Le développeur va devoir débourser une certaine somme pour compenser les conséquences de son projet.

 

Ces mesures de compensation collective sont intégrées dans l’étude préalable agricole (voir point 3. sur le développement d’une centrale photovoltaïque). La CDPENAF et le préfet émettront un avis sur celles-ci.

Le développeur devra prévoir une enveloppe pour mettre en place différentes mesures au bénéfice de l’agriculture locale. La somme arrêtée dépendra de la surface des parcelles agricoles impactées.

 

Notre expérience nous démontre que ces mesures peuvent prendre de nombreuses formes :

  • Financement d’un marché au cadran

  • Financement d’ateliers de découpe de viande

  • Financement d’un pont bascule

  • Financement d’un tracteur autonome pour plusieurs exploitations

 

Notre objectif est de vous accompagner dans les négociations de ces aides afin qu’elles soient les plus personnalisées et utiles pour vous.


7. Naviguer dans le cadre juridique de l’agrivoltaïsme : les règles essentielles

 

En France, de nombreux textes législatifs et réglementaires régissent le photovoltaïque sur terres agricoles. Les derniers en date :

La Loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (loi APER).

Le décret du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers, arrêtés ministériels.


Il faut ajouter à ces textes toutes les normes du droit de l’urbanisme et de l’énergie. Ce secteur est encadré par une réglementation stricte et un cadre juridique abondant.


Les clefs pour tout comprendre :

 

1. L’agriculture doit rester l’activité principale de l’exploitation 

Le sens des normes qui paraissent les unes après les autres est toujours le même : il ne faut pas sacrifier des terres agricoles au profit d’installations agrivoltaïque. Aussi :

  • Pour les projets de plus de 10MWc installés, le taux de couverture de l’installation n’excède pas 40% dans l’îlot de panneaux.

  • La superficie qui n’est plus exploitable du fait de l’installation agrivoltaïque (comprenant les chemins et autres installations annexes) n’excède pas 10% de la superficie totale couverte par l’installation.

  • La hauteur de l'installation agrivoltaïque, ainsi que l'espacement inter-rangées permettent une exploitation normale et assurent notamment la circulation, la sécurité physique et l'abri des animaux ainsi que, si les parcelles sont mécanisables, le passage des engins agricoles.

L'objectif est que l'installation n'impacte pas négativement les revenus de l'exploitation agricole.

 

2. L’installation doit garantir une production agricole significative

On cherche à éviter les projets alibis, sans réel projet agricole ou avec pour but premier de produire et vendre l’électricité.

Un critère a été fixé pour vérifier cette condition : La moyenne du rendement par hectare observé sur la parcelle agriPV est supérieure à 90 % de la moyenne du rendement par hectare observé sur une zone témoin ou un référentiel faisant office. Autrement dit, le rendement par hectare sur la parcelle avec les panneaux ne peut pas être plus de 10% inférieur que celui d’une zone témoin.

 

La zone témoin dont est question est strictement règlementée et doit répondre à 5 critères définis dans le décret du 8 avril 2024 :

  • Elle doit au moins équivaloir à 5% de la surface agrivoltaïque installée, dans la limite d’un hectare.

  • Elle doit être à proximité de l’installation agrivoltaïque.

  • Elle doit être sans panneaux photovoltaïques, installations ou arbres apportant de l’ombre.

  • Elle doit présenter des conditions pédoclimatiques équivalentes à la parcelle où se situe l’installation agrivoltaïque.

  • Elle doit être cultivée dans les mêmes conditions que la parcelle où se situe l’installation agrivoltaïque.

 

Le suivi des résultats agronomiques récoltés est effectué régulièrement par un organisme scientifique, un institut technique agricole, une chambre d'agriculture ou un expert foncier et agricole chargé du contrôle. La finalité étant de garantir que l'agriculture et les revenus qui en découlent ne subissent pas une baisse du fait de l'installation.

 

Attention : la zone témoin ne concerne pas les cultures sous serre ni l’élevage. Dans ces cas il est prévu de faire appel à d’autres données objectives (volume de biomasse fourragère, du taux de chargement ou encore du taux de productivité numérique pour l’élevage ; référentiel local basé sur les résultats agronomiques et les séries de données disponibles pour les cultures sous serre).


Il existe également deux dérogations pour les cultures :

  • Pour les installations dans le taux de couverture est inférieur à 40% : en cas d’incapacité technique, de présence d’une installation agrivoltaïque ayant une zone témoin dans le même département ou dans la même région avec des conditions pédologiques similaire.

  • L’installation utilise l’une des technologies agrivoltaïques éprouvées figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de l’énergie et de l’agriculture. Cet arrêté n’est pas encore paru à date.

 

3. L’installation agrivoltaïque doit garantir à l’exploitation un revenu durable 

La moyenne des revenus issus de la vente des productions après implantation de l’installation agrivoltaïque ne doit pas être inférieure à la moyenne des revenus de la vente des productions antérieure, en tenant compte de l’évolution de la situation économique générale et de l’exploitation.

 

4. L’installation agrivoltaïque doit également apporter à l’exploitation au moins un des quatre services mentionnés au point 6 et ne doit pas porter une atteinte substantielle à l’un d’entre eux, ou une atteinte limitée à deux.

 

5. L’installation agrivoltaïque ne peut être exploitée indéfiniment

Il est prévu une durée maximale d’autorisation de la centrale de 40 ans, avec une prorogation de 10 ans possible lorsque l’installation présente encore un rendement significatif.

 

6. L’installation agrivoltaïque doit être réversible

Le développeur à l’obligation de démanteler la centrale agrivoltaïque dans un délai d’un an après la date de fin d’exploitation ou d’échéance de l’autorisation. L’opération de démantèlement comprend le financement :

  • Du démantèlement des installations et l’excavation des fondations

  • De la remise en état des terrains

  • De la réutilisation, le recyclage, la valorisation ou à défaut élimination des déchets

 

Pour s’assurer du bon démantèlement de la centrale, des garanties financières sont à la charge du développeur. Cette garantie est une consignation confiée entre les mains de la Caisse des Dépôts et des Consignations

En principe, le montant est fixé par l’arrêté d’autorisation d’urbanisme, sur la base d’un barème forfaitaire fixé par arrêté des ministres chargés de l’agriculture et de l’énergie, mais cet arrêté n’est pas encore paru à date.

Par expérience, nous vous conseillons d’exiger que cette garantie soit inscrite dans le bail emphytéotique conclu avec le développeur.

Encore plusieurs projets de lois, de décrets et d’arrêtés sont prévus : partage de la valeur, installations éprouvées, barème de consignation, … Le régime juridique se densifie à vue d’œil.

Dans un environnement réglementaire aussi dense, il est très facile de se perdre et de risquer de compromettre la viabilité de votre projet. Les normes et exigences légales se multiplient, et leur non-respect peut entraîner des sanctions sévères, des retards coûteux et même l'échec de votre projet.

Chez Solaire Conseil, notre expertise est indispensable pour vous assurer de naviguer en toute sécurité à travers ces réglementations complexes. Nous vous offrons un accompagnement complet pour comprendre et respecter toutes les normes, vous permettant de négocier en toute confiance et de sécuriser vos actions. Ne prenez pas le risque de vous retrouver seul face à ces défis : faites appel à Solaire Conseil pour garantir le succès et la rentabilité de votre projet agrivoltaïque.

 

Solaire Conseil fournit des services d'information juridique conformément à la Loi 71-1130 du 31 décembre 1971, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. A ce titre, nos services n'ont pas vocation à se substituer à ceux d'un praticien juridique, tel qu'un avocat ou un notaire.



8. Quelle place pour l’agriculteur et le propriétaire ?

 

L'agriculteur occupe une position centrale dans le projet photovoltaïque sur terrains agricoles. Fort de notre expérience, nous savons qu'un agriculteur volontaire et engagé est indispensable pour la réussite d'un tel projet. Toutefois, le rôle du propriétaire reste crucial : en tant que détenteur des droits fonciers, il conserve la décision finale concernant la signature du bail sur son terrain.

 

Voici les enjeux et opportunités pour un propriétaire et un exploitant agricole dans le suivi et le succès d’un projet agrivoltaïque :

 

Vous devez être un acteur de l’élaboration du projet

1. Pour l’agriculteur

L’agriculteur est au cœur du projet agrivoltaïque. Il coconstruit avec le développeur le projet agricole qui conditionne toute la suite du projet agrivoltaïque :

  • Choix de l’emplacement au sein des parcelles en fonction du potentiel des sols

  • Choix des cultures et de leur rotation / Choix du type d’élevage et des adaptations nécessaires de l’installation.

  • Anticipation des difficultés potentielles de l’exploitation liées à l’installation agrivoltaïque, à prendre en compte dans les mesures d’aide à la conversion (voir point 6.)

  • Exposé de demandes particulières.

 

Cette implication est nécessaire pour l’agriculteur car le principal risque qui pèse sur lui concerne l’utilisation qu’il pourra faire de la parcelle après la construction de la centrale. Un projet agricole mal cadré, qui ne répond pas aux attentes ou aux besoins de l’exploitant serait plus une contrainte qu’une aide, et pourrait impacter directement ses revenus issus de l'exploitation agricole.

L’objectif est de travailler le projet avec les équipes d’agronomes du développeur afin qu’il puisse correspondre au mieux aux besoins de l’exploitation.

 

2. Pour le propriétaire

En tant que décisionnaire et propriétaire de la parcelle, le propriétaire joue un rôle crucial de facilitateur dans la mise en place du projet. Une implication active du propriétaire rassure le développeur et facilite la réalisation des études environnementales nécessaires avant la formulation d'une proposition.

Dès les négociations de la promesse de bail, le propriétaire occupe une position stratégique, car son terrain est en jeu. Il est essentiel qu'il maîtrise les risques associés à un contrat pouvant durer jusqu'à 50 ans. Cependant, ce contrat représente également une opportunité d'obtenir un loyer régulier, conséquent et stable sur cette même période.



Quel contrat allez-vous signer ?

Les types de contractualisation d’une installation agrivoltaïque sont nombreux et varient en fonction des développeurs.

Voici deux montages juridiques que nous rencontrons le plus souvent :


Solaire Conseil
Sans division en volumes.

Légende :

Exploitant : Lié au développeur par un prêt à usage (commodat), qui garantit la poursuite de l’exploitation agricole, et un contrat de service, pour l’entretien des parcelles, qui entraînent la rémunération. L’exploitant continue son activité agricole tout en bénéficiant des infrastructures installées. Le contrat de bail rural qui unissait propriétaire et exploitant disparait au profit d'autres relations contractuelles.

Propriétaire : Lié au développeur par un bail emphytéotique, il perçoit un loyer pour la location de ses terres sur une longue durée. Pour plus de détails sur la contractualisation d’un projet photovoltaïque, consultez notre article complet sur le Bail Emphytéotique.

 


Solaire Conseil
Avec division en volumes.

Légende :

Agriculteur :

  • Lié au développeur par un prêt à usage (commodat), qui garantit la poursuite de l’exploitation agricole, un contrat de service, pour l’entretien des parcelles, qui entraînent la rémunération et des servitudes d’ancrage pour les pieux de l’installation agrivoltaïque.

  • Lié au propriétaire par un bail rural ne concernant que le volume bas (sol) de la parcelle, il verse un loyer pour cela.

Propriétaire :

  • Lié au développeur par un bail emphytéotique sur le volume haut de la parcelle (au-dessus du sol), il perçoit un loyer pour la location de leurs terres sur une longue durée.

  • Lié à l’agriculteur par un bail rural ne concernant que le volume bas (sol) de la parcelle, il perçoit un loyer pour cela.

 

Ces deux modèles sont répandus, mais ils pourraient être remplacés à terme avec l’arrivée de nouveaux types de montages et de contrats dans la loi, notamment via le "contrat agrivoltaïque". Le droit de l'agrivoltaïsme est en pleine recherche et développement : les informations sont encore imprécises, mais nous vous apporteront des précisions, dès que des informations fiables seront disponibles.

 

Une fois le projet arrêté, vous aurez à jouer un rôle d’appui pour que celui-ci aboutisse

L’implication de l’exploitant et du propriétaire ne se résume pas à leurs propres intérêts économiques. Une fois la promesse de bail emphytéotique signée, un travail de collaboration avec le développeur est nécessaire pour faciliter le développement du projet. La question de l’acceptabilité locale est cruciale. Il est nécessaire de savoir présenter le projet, que ce soit auprès de l’administration et des riverains.

 

N’oubliez pas que c’est votre projet. Pour aboutir, le projet doit convaincre les autorités locales, car il va en rencontrer beaucoup : CDPENAF, DDT, Chambre d’agriculture, préfet.  Votre implication active dans le projet sera scrutée et est essentielle pour son succès.

Notre rôle est de veiller que chaque partie puisse occuper la place qui permettra au projet de voir le jour. Chez Solaire Conseil, nous veillons à ce que les volontés des propriétaires et des agriculteurs soient retranscrites au mieux dans les engagements de chacun.
poignée de main accord
Une confiance mutuelle entre l'exploitant agricole, le développeur photovoltaïque et le propriétaire du terrain sont la clé de la réussite d'un projet agrivoltaïque


9. Choisir le bon développeur agrivoltaïque

 

La réussite (ou l'échec) de votre projet photovoltaïque sur terres agricoles est également dépendante du choix du développeur photovoltaïque.

Quelques critères essentiels sont à considérer :

 

1. Un opérateur qui propose une solution intégrée : Choisissez un développeur qui souhaite mener de A à Z le projet de production photovoltaïque : depuis la signature de la promesse de bail, jusqu’au démantèlement et la remise en état du site. Vous vous éviterez les désagréments liées au changement d’interlocuteur tout au long du processus et vous assurerez de garder une bonne influence sur le projet.

 

2. Expertise et expérience : Optez pour un développeur qui corresponde réellement et spécifiquement à votre projet.

L’agrivoltaïsme est en plein développement, et tous les développeurs se disent spécialisés en agrivoltaïsme : soyez vigilants et triez le vrai du faux.

Dans tous les cas, il est nécessaire de se tourner vers des développeurs qui disposent de l’expérience nécessaire pour mener à bien votre projet. Sélectionnez par exemple un développeur ayant des centrales solaires en exploitation, et allez les visiter, c’est le meilleur moyen de savoir s’il est capable de mener votre projet à terme.

 

3. Connaissances techniques et réglementaires : Un bon développeur doit être parfaitement à jour sur les normes et posséder une connaissance approfondie des techniques adaptées aux terrains agricoles. Assurez vous qu'il maîtrise les réglementations locales et nationales, notamment les chartes départementales des chambres d'agricultures ou des DDT, les décisions et doctrines des CDPENAF, etc.

Vous seriez surpris de constater combien de développeurs ignorent les impacts potentiels des projets agriPV sur les droits PAC des exploitants.

Travailler avec un développeur bien informé est essentiel pour éviter des complications et optimiser la réussite de votre projet.

 

4. Transparence financière et modèles économiques : Le développeur doit présenter un modèle économique clair et transparent, incluant une évaluation précise des coûts et des retours sur investissement de son projet. La transparence financière garantit une rentabilité durable du projet.

Exercez un contrôle de cohérence précis sur les différentes données prévisionnelles chiffrées telles que les surfaces d’emprise (en ha), la puissance installée (en MWc), les CAPEX (dépenses d’investissement) et OPEX (dépenses d’exploitation), le Taux de Retour Interne (rentabilité du projet sur sa durée de vie).

La proposition se doit d’être précise, cohérente et comparable à des projets similaires en exploitation.

 

5. Ancrage territorial et relations locales : L'ancrage territorial est crucial. Un développeur bien implanté aura de bonnes relations avec les autorités locales, la CDPENAF et la chambre d'agriculture. Un bon moyen est de vérifier si le développeur a déjà obtenu un ou plusieurs permis de construire dans votre département, ou au minimum obtenu des avis favorables auprès de la CDPENAF.

 

6. Réputation et Références : La réputation du développeur est un indicateur clé de sa fiabilité. Consultez les avis d'autres propriétaires fonciers et demandez des références pour vérifier la satisfaction des clients précédents.

 

Le choix du développeur est crucial : il vous accompagnera pendant 40+ ans. Nous vous accompagnons à chaque étape de votre projet agrivoltaïque, vous permettant de choisir le meilleur développeur pour assurer le succès de votre projet. 

Pour plus de détails sur les critères de choix d'un développeur, consultez notre article complet sur les développeurs photovoltaïques.


ouvrier entretien maintenance photovoltaïque
Derniers détails avant la mise en service d'une installation solaire photovoltaïque


10. Gagnez plus avec Solaire Conseil


Pourquoi se faire accompagner par Solaire Conseil ? Parce que vous gagnerez plus d'argent et prendrez moins de risques.

Ce constat est simplement la conséquence de plusieurs années de pratique, et le fruit d'un engagement profond pour défendre les intérêts des propriétaires.

Demandez nous nos références!


Alors bien sûr on peut se dire «Je suis capable de négocier un prix de loyer avec un développeur, ce n'est pas si compliqué », mais sait-on véritablement calculer le potentiel photovoltaïque et sa valeur sur le marché. A-t-on bien compris tous les enjeux techniques et business sous jacents aux projets, et connait-on vraiment les priorités stratégiques du développeur avec lequel on veut contractualiser "parce que l'on a confiance" ?

Nos frais de conseil sont totalement compensés par la plus-value que nous vous ferons accomplir. Cette promesse là est garantie sur contrat, appelez nous.

On peut aussi se dire «Je ne tiens pas à payer pour un travail que je peux faire moi-même. » A cela, nous répondons que la mise à bail de vos terres pendant 40 ans et la négociation d’un revenu de parfois plusieurs millions d’euros nécessitent un minimum d’investissement juridique et commercial.

Et c'est notre travail de tous les jours.

Nous sommes ultra spécialisés dans cet accompagnement et avons développé une méthode et des outils performants et adaptés pour ne rien laisser au hasard. Nous sommes épaulés par des avocats spécialistes en droit des contrats spéciaux, en droit public, en droit de l'énergie et en droit de l'urbanisme, ainsi que par des notaires. Nous sommes au fait des pratiques commerciales, techniques, agrivoltaïques, juridiques et financières.

Un projet photovoltaïque, ou agrivoltaïque, reste un projet industriel : il nécessite des connaissances spécifiques et adaptées.

Et souvenez vous que 80% des interlocuteurs que vous avez en face de vous aujourd'hui ne seront plus en poste dans 4 ou 5 ans lorsque vous voudrez signer le bail emphytéotique.

L'engagement de Solaire Conseil est de vous accompagner et protéger vos intérêts pendant toute cette période de développement.

L’agrivoltaïsme est un secteur en pleine gestation, s’il est nécessaire de collaborer avec les Chambres d’agriculture ou des associations telles que France Agrivoltaïsme, le Syndicat des Énergies renouvelables ou l’IDELE, nous vous encourageons à recourir à des experts dans ce type de négociation avec les développeurs.

 

Chez Solaire Conseil, nous vous accompagnons à chaque étape de votre projet. Nous évaluons vos besoins, sélectionnons le meilleur développeur photovoltaïque et négocions des contrats les plus avantageux possibles.

Parce que nos intérêts sont les mêmes, nous sommes là pour maximiser vos revenus de loyer ou d'exploitation agricole via vos projets photovoltaïque ou en agrivoltaïsme.

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