Photovoltaïque : valorisez votre foncier artificialisé
- vperrissin
- 4 août
- 9 min de lecture
Dernière mise à jour : 26 sept.
Un projet solaire sur un terrain dégradé est une poule aux oeufs d'or pour le propriétaire du terrain : il peut valoriser un terrain "abîmé" et en retirer des revenus substantiels.
Face aux défis de l’artificialisation des sols, de la transition énergétique et de la raréfaction du foncier disponible, une question stratégique s’impose : que faire d’un terrain en friche, inutilisé ou en fin d’exploitation ?
La réponse s’impose de plus en plus clairement : le reconvertir en site de production photovoltaïque. Cette solution permet non seulement de valoriser un terrain dégradé ou sous-exploité, mais aussi de participer activement à la transition écologique.
En 2019, l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie (ADEME) a repéré environ 12 000 sites propices au développement de centrales photovoltaïques — principalement des friches industrielles ou commerciales — avec un potentiel de 49 GWc identifié.
Le cadre réglementaire actuel est favorable à ces initiatives, porté par :
Les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables, qui doivent atteindre 42,5% de la consommation énergétique globale de l’Union européenne en 2050 ;
La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 qui fixe l’objectif national d’absence de toute artificialisation nette des sols en 2050 ;
La loi APER du 10 mars 2023 qui encourage la reconversion prioritaire des friches ou anciennes installations industrielles en projets renouvelables.
Pour combiner ces ambitions, il est nécessaire de développer les énergies renouvelables sur des surfaces déjà artificialisées.
Quels sont les terrains concernés ?
Les sites dits « à moindre enjeu foncier » ou « cas 3 » sont expressément identifiés dans le cahier des charges établi par la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) pour les appels d’offre PPE V2. Il s’agit notamment de :
Sites pollués ;
Anciennes carrières ;
Anciennes ISDI (Installations de Stockage de Déchets Inertes) ;
Délaissés fluviaux, portuaires, routiers ou ferroviaires (publics ou privés) ;
Terrains situés dans une Installation Classée pour la Protection de l'Environnement (ICPE) soumise à autorisation ;
Plans d’eau ;
Zones d’aléa fort ou très fort d’un Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT).
Rien que pour les carrières, le Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) recense 3304 sites déclarés « actifs » en octobre 2020. Autant de carrières qui pourront connaître une seconde vie, en accueillant des centrales solaires.
Mais pour développer un projet solaire sur ces sites à moindre enjeu foncier, quatre conditions préalables sont indispensables :
S’assurer de la disponibilité réglementaire du foncier ;
Anticiper les risques environnementaux pour garantir la faisabilité du parc solaire ;
Sécuriser l'éligibilité de votre terrain à la rubrique cas 3 ;
Choisir le bon développeur pour mener à bien votre projet.
Dans cet article, on vous explique comment développer votre projet photovoltaïque sur votre foncier artificialisé.
Libérer le site de toutes les contraintes réglementaires
La plupart des terrains concernés relèvent d’une ancienne activité classée ICPE. Avant tout projet, il faut s’assurer que l’activité est définitivement arrêtée et que le terrain est administrativement libéré.
La cessation d’activité d’une ICPE comprend plusieurs étapes indispensables à réaliser pour libérer le terrain de toute obligation réglementaire.
Notification au préfet : l’exploitant doit déclarer l’arrêt définitif de l’installation au moins six mois avant la date effective.
Mise en sécurité du site : actions de sécurisation pour prévenir tout risque environnemental.
Détermination de l’usage futur : il doit être compatible avec un usage photovoltaïque. S’il n’est pas défini dans l’arrêté préfectoral, il devra être établi en concertation avec la mairie, l’intercommunalité, le propriétaire et l’exploitant.
Mémoire de réhabilitation : transmis six mois après l’arrêt, il comprend :
Un diagnostic des sols,
Les objectifs de réhabilitation,
Un plan de gestion du site.
La loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de la vie publique (ASAP) réforme une partie du régime de la cessation d'activité d'une ICPE.
Depuis le 1er juin 2022, les exploitants doivent obligatoirement, après notification au Préfet de la mise à l'arrêt du site, faire appel à un bureau d’études certifié dans le domaine des sites et sols pollués qui fournit une attestation de conformité couvrant :
La mise en sécurité du site ;
L’adéquation des mesures de réhabilitation ;
Leur bonne mise en œuvre.
Cette réforme a pour objectif de décharger les Directions Régionales de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) qui sont régulièrement submergées par l'affluence des dossiers.
La cessation est réputée achevée deux mois après la transmission de cette attestation, sauf contre-indication préfectorale.
Notre avis d'expert Ces délais peuvent varier en fonction de la complexité et de la qualité de la remise en état effectuée. En effet, une ICPE, en raison de l'activité dangereuse qui peut être exercée, est susceptible de créer des risques, provoquer des pollutions ou nuisances pour l'environnement. L'obligation de remise en état du site, qui incombe au dernier exploitant, permet donc de garantir une "seconde vie" au terrain utilisé. Les inspecteurs de l'environnement doivent s'assurer de la conformité de cette remise en état. Si elle est considérée comme incomplète, des travaux complémentaires peuvent être demandés, rallongeant la procédure et le délai d'obtention du procès-verbal de récolement. |
Le terrain est considéré comme libre de toute contrainte administrative une fois que l’inspection de l’environnement a validé les actions menées. Le Préfet délivre alors un procès-verbal de récolement, qui atteste de la réalisation et de la conformité des travaux. Sans ce document administratif, il est impossible de developper un nouveau projet sur ce même terrain.
Anticiper les risques environnementaux pour garantir la faisabilité du parc solaire
Une fois le foncier libéré, plusieurs critères doivent être analysés pour garantir la viabilité du projet. La sécurisation de l'aspect environnemental constitue une étape primordiale afin d'assurer la concrétisation de votre parc solaire.
Les directives européennes « Oiseaux » (1979) et « Habitats » (1992) encadrent la préservation des espèces dites « protégées », et définissent les conditions de dérogation en cas d'atteintes à celles-ci. Pour répondre aux exigences réglementaires applicables à votre projet, une évaluation environnementale peut être requise.
Il s’agit d’un outil d’aide à la décision permettant d’intégrer, dès les premières étapes d’élaboration, les préoccupations environnementales et sanitaires dans les projets d’aménagement, d’infrastructures ou d’activités, ainsi que dans les plans et programmes. Son objectif est de prévenir les effets négatifs sur l’environnement en les identifiant et en les prenant en compte en amont.
Un projet photovoltaïque peut être :
Soumis systématiquement à évaluation environnementale
Soumis à un examen au cas par cas : le porteur de projet doit saisir l’autorité environnementale, qui déterminera si une évaluation environnementale est nécessaire.
En dessous des seuils réglementaires : le projet n’est pas soumis à évaluation environnementale.
Dans le cas où votre projet photovoltaïque est soumis à cette évaluation environnementale, il est nécessaire de mandater un bureau d’études pour réaliser une étude d’impact.
Celle-ci comprend notamment un inventaire faune-flore pour repérer les espèces faunistiques et floristiques protégées. Ces études environnementales doivent s’étaler sur une année complète.
Le décret n°2025-804 du 11 août 2025 fixe une durée de validité de 5 ans des inventaires de biodiversité pour l'état initial et les incidences du projet. Cette durée s'apprécie à la date de dépôt du dossier de demande de l'autorisation.
Même des sites artificiels, comme d’anciennes carrières, des friches industrielles ou des remblais, peuvent redevenir des refuges pour la biodiversité. Lorsqu’ils se renaturalisent, ces milieux accueillent rapidement une grande diversité d’espèces, parfois même protégées — qu’il s’agisse d’amphibiens, d’orchidées ou encore d’oiseaux nicheurs. La nature reprend rapidement ses droits dès que les conditions lui sont favorables.
Notre avis d'expert Le principe d’interdiction de destruction s’applique aux habitats artificiels, comme les carrières, et à tout moment, et fonde la délivrance d’une dérogation à la destruction d’habitats et d’espèces protégées de l’article L.411-2 du code de l’environnement.
La jurisprudence a déjà annulé un arrêté portant sur la remise en état d’une carrière car celle-ci risquait de provoquer la destruction de l’écosystème qui s’était constitué. (Tribunal administratif de Limoges, 20 décembre 2007, n°0500780). |
S’il s’avère que ce terrain comporte des espèces protégées, il est possible de faire une demande de dérogation à cette interdiction.
La délivrance d’une dérogation n’est possible que sous deux conditions :
Absence de solution alternative satisfaisante
Maintien d’un état de conservation favorable pour les espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle.
L’application de la séquence ERC (Éviter, Réduire, Compenser), créée par la loi n°76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de l'environnement, est une solution permettant de justifier l’obtention de cette dérogation :
La mesure « Éviter » permet d’adapter le projet pour supprimer les impacts environnementaux.
La mesure « Réduire » consiste à diminuer l’intensité, la durée ou l’étendue des impacts restants.
La mesure « Compenser » a pour objet d’apporter une contrepartie au moins équivalente aux effets négatifs provoquer par le projet sur l’environnement.
Les mesures ERC sont mises en oeuvre régulièrement dans de nombreux projets photovoltaïques, comme celui de Colombelles dans le Calvados.
Bien que cette friche industrielle ait été fortement artificialisée, elle offre néanmoins un habitat pour certaines espèces végétales et animales, présentant un intérêt écologique non négligeable. Deux espèces végétales remarquables y ont trouvé refuge : le Céraiste nain et le Calament acinos. Afin de limiter les impacts sur la biodiversité, plusieurs mesures de réduction ont été mises en œuvre. Celles-ci incluent l'application de la charte “Chantier Vert”, ainsi qu’un entretien régulier du site par fauche ou broyage une à deux fois par an, sans recours aux pesticides. L’objectif est de maintenir la végétation à un stade herbacé, tout en permettant aux plantes à fleurs d'accomplir leur cycle jusqu’à la montée en graines.
Chaque projet comporte des caractéristiques différentes qui doivent être adaptées en fonction des enjeux de biodiversité présents sur le terrain.
Même si les aspects environnementaux et techniques du site peuvent s’avérer nombreux, un terrain à moindre enjeu foncier reste une aubaine financière pour son propriétaire.
3. L'éligibilité de votre terrain à la rubrique cas 3 : l'atout économique qui change tout pour votre projet photovoltaïque
Pour tout porteur de projet photovoltaïque, accéder à un site classé "cas 3" dans le cadre d’un appel d’offres PPE2 PV représente une opportunité exceptionnelle.
Les terrains à moindre enjeu foncier offrent un avantage économique majeur pour la revente de l’électricité produite. Ces sites sont en effet particulièrement valorisés dans le système de notation mis en place par l’État pour sélectionner les projets lauréats.
Mais comment s’organise cette mise en concurrence ?
Pour limiter l’exposition aux aléas du marché et encourager le développement des énergies renouvelables en France, la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a instauré le mécanisme des Contrats de Complément de Rémunération (CCR).
Il s’agit d’un dispositif public de soutien destiné aux producteurs d’énergies renouvelables. Ce contrat prévoit le versement d’une prime complémentaire, qui s’ajoute aux revenus générés par la vente de l’électricité sur le marché. Cette prime vise à sécuriser les investissements et à garantir une rentabilité normale des projets photovoltaïques.
Les CCR sont attribués par la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE), et sont généralement conclus pour une durée de 20 ans.
Pour candidater, un porteur de projet doit respecter un cahier des charges établi par la CRE et le ministère chargé de l’Énergie. Le terrain d’implantation, les caractéristiques techniques du projet et les garanties financières en sont les enjeux clés.
Parmi les terrains d’implantation éligibles, les sites à moindre enjeu foncier ou « cas 3 ». sont particulièrement prisés. Ils fournissent un avantage économique de taille pour remporter l’appel d’offre. En effet, le système de notation fixé par la CRE favorise les sites à moindre enjeu foncier car leur impact environnemental est souvent négatif ou presque.
Il s’agit d’un processus hautement sélectif : aucun projet n’est assuré d’obtenir un contrat. Bien qu’un contrat de complément de rémunération garantisse un revenu stable sur 20 ans — assurant ainsi la viabilité économique du projet — son obtention reste conditionnée au respect strict des critères et à la qualité de l’offre soumise.
Notre avis d'expert Attention ! Pour bénéficier de cet avantage, il faut s’assurer de l’éligibilité du terrain. Par exemple, pour les carrières, si une remise en état agricole ou forestière est explicitement exigée par l’arrêté préfectoral, le terrain n’est pas recevable au titre de la catégorie « cas 3 ». Il s’agit d’une étape clé du développement du projet : la conformité de l’usage futur du site avec le déploiement de panneaux solaires doit être sans équivoque. |
C’est pourquoi il est indispensable d’obtenir un Certificat d’Éligibilité du Terrain d’Implantation (CETI), délivré par le Préfet. Ce document officiel et décisif valide que le terrain peut bel et bien accueillir un projet solaire au titre des critères "cas 3".
Le Dossier est à transmettre à la DREAL au plus tard 4 mois avant la date limite de l’appel d’offres. Le Préfet dispose de 3 mois pour se prononcer. En cas d’accord, il délivre le CETI en annexe de sa décision.
Le CETI, c’est la clé d’entrée vers le graal du solaire subventionné : un site éligible, un dossier solide, et 20 ans de revenus sécurisés.
4. Choisir le bon développeur photovoltaïque
La réussite d’un projet de reconversion solaire repose sur une coordination étroite entre trois acteurs clés :
l’ancien exploitant du site,
le propriétaire foncier,
et le développeur photovoltaïque.
Pour garantir une collaboration efficace, la mise en place d’une convention tripartite est essentielle. Elle précise les rôles, responsabilités et échéances de chacun, notamment en ce qui concerne le phasage de l’exploitation, la libération du foncier et les éventuelles modifications du plan de remise en état.
Notre avis d'expert Trouver un terrain d'entente entre l'ensemble des parties prenantes peut s'avérer être un véritable casse-tête ! Une telle convention ne doit pas être perçue comme une simple formalité administrative, mais comme un véritable outil de pilotage stratégique. Elle permet de sécuriser les engagements de chaque partie, de prévenir les blocages liés à la libération du foncier ou aux contraintes réglementaires, et de clarifier les conditions de négociation avec le développeur. Bien conçue et suivie, elle devient un levier essentiel pour garantir la réussite du projet, en conciliant les impératifs techniques, juridiques et environnementaux. |
Chez Solaire Conseil, nous vous faisons gagner du temps en prenant en charge la coordination de l’ensemble des intervenants et en assurant le bon déroulement du projet à chaque étape :
Analyse réglementaire et environnementale du site
Pilotage des études techniques nécessaires à la faisabilité
Montage des dossiers de candidature aux appels d’offres CRE
Mise en relation avec des développeurs photovoltaïques fiables et engagés
Transformer un terrain dégradé en centrale solaire, c’est valoriser un espace inutilisé en le mettant au service de la transition énergétique. C’est un projet vertueux, stratégique et rentable, à condition d’être bien accompagné et de suivre une méthode rigoureuse. Vous souhaitez savoir si votre terrain est éligible à un projet photovoltaïque ? Vous trouverez toutes les informations nécessaires dans notre article dédié.
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