La compensation écologique dans un projet photovoltaïque : rôle et conséquences.
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Lorsqu’un propriétaire foncier est sollicité pour un projet photovoltaïque, les premières questions portent souvent sur le loyer, la durée du bail, le raccordement ou les conditions de remise en état du site. Pourtant, un autre sujet peut jouer un rôle déterminant dans la faisabilité du projet : son impact environnemental.
Comme tout projet d’aménagement, une centrale photovoltaïque doit être analysée au regard de ses effets sur les milieux naturels, les espèces protégées, les zones humides, les continuités écologiques ou encore le paysage. Lorsque certains impacts ne peuvent pas être évités ou suffisamment réduits, le porteur de projet peut être tenu de mettre en œuvre des mesures de compensation écologique.
Cette notion est encore souvent mal comprise. Elle ne signifie pas qu’un projet peut détruire librement un milieu naturel en “payant” ailleurs. Elle s’inscrit au contraire dans une logique encadrée.
En effet, dès 1976, la loi relative à la protection de la nature a introduit la séquence "éviter, réduire, compenser" (dite "ERC") visant à réduire la perte nette de biodiversité. Elle a été consolidée par les lois Grenelle 1, Grenelle 2 ainsi que par la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016.
L'objectif de la séquence ERC est de pouvoir prendre en compte l'environnement, au sens large, au plus tôt dans l'élaboration d’un plan (ex : Plan local d’urbanisme), programme (ex : programmation pluriannuelle de l’énergie) ou d’un projet (tel qu’un projet photovoltaïque).
En appliquant cette séquence, il est possible de déterminer en amont, dès la phase d'étude d'impact, le cas échéant, les impacts potentiels d'un projet, de trouver des solutions à ces impacts ou bien de ne pas poursuivre ce projet en raison de l'importance de ses impacts et de l'impossibilité de les limiter suffisamment.
Concrètement, la réflexion s'effectue en trois étapes successives :
Éviter : S'il est possible de modifier ou de déplacer le projet pour éviter l'impact, alors cet évitement doit être appliqué.
Exemple : Une zone humide se situe sur la zone d'implantation envisagée pour un projet. Afin d'éviter l'impact sur cette zone, il est possible de substituer ce lieu d'implantation à un autre terrain non touché par une zone humide.
Réduire : Si l'atteinte à l'environnement ne peut être suffisamment évitée, alors le porteur de projet doit tenter de la réduire.
Exemple : Un projet se situe à proximité directe d'habitations et crée des enjeux de co-visibilité. Afin de réduire cet impact paysager, il est possible de planter des haies d'arbustes afin de réduire la visibilité du projet depuis les habitations.
Compenser : En dernier recours, si l'atteinte ne peut être suffisamment évitée et réduite et qu'un impact résiduel notable persiste, alors des mesures de compensation doivent être mises en oeuvre.
Exemple : Une mare se situe sur la zone du projet et sa destruction ne peut être évitée et/ou réduite. Dans ce cas, le porteur de projet doit recréer une mare à proximité permettant une substitution d'habitat pour les espèces initialement présentes.
Pour mettre en oeuvre cette troisième obligation, il est nécessaire de trouver des terrains compensatoires répondant à différents critères. Cela génère donc un besoin croissant de foncier, ouvrant de nouvelles opportunités de valorisation pour les propriétaires de terrains agricoles, naturels ou forestiers.
Mais concrètement, comment fonctionne la compensation écologique et dans quelles conditions un terrain peut-il être éligible à la mise en oeuvre de ces mesures ?
Notre avis d’expert – La compensation n’est pas un raccourci Dans l’analyse d’un projet photovoltaïque, la compensation écologique ne doit jamais être présentée comme une solution de facilité. Elle n’intervient qu’après avoir démontré que les impacts n’ont pas pu être évités, puis réduits de manière suffisante. C’est un point important pour les propriétaires fonciers : un projet qui nécessite de fortes mesures compensatoires peut devenir plus complexe, plus long à autoriser, voire perdre en faisabilité économique ou administrative. Chez Solaire Conseil, nous considérons donc que la question environnementale doit être intégrée très tôt dans l’analyse d’un projet photovoltaïque, au même titre que le raccordement, l’urbanisme ou les conditions foncières. |
La compensation écologique ne concerne pas que les projets photovoltaïques : qui est concerné ?
La compensation est définie aux articles L163-1 à L163-5 du code de l'environnement
comme des mesures visant à éviter les pertes nettes de biodiversité, voire à créer un gain, lorsqu'il y a une atteinte. Ces mesures sont variées : elles peuvent correspondre à des actions de création (reboisement, mares, etc.), de restauration de milieux ou encore d'évolution des pratiques de gestion.
En vue d'atteindre le principe d'équivalence écologique, c'est à dire que les fonctions écologiques créées ou restaurées soient comparables à celles détruites et que les gains sur les habitats/espèces/fonctions soient égaux ou supérieurs aux dettes écologiques générées, les mesures compensatoires sont généralement effectuées sur une surface plus importante que la surface impactée.
Comme évoqué précédemment, cette compensation doit être envisagée dès la conception du projet. C'est pour cela que l'obligation de compensation pèse sur le maître d'ouvrage.
Pour la mise en oeuvre de ces mesures compensatoires, trois options sont possibles :
Soit directement par la personne soumise à une obligation de compenser une atteinte à la biodiversité. Dans ce cas, le maître d'ouvrage détient ou acquiert un foncier compensatoire éligible et met en oeuvre sur celui-ci les mesures de compensation.
Soit indirectement, en confiant, par contrat, la réalisation de ces mesures à un opérateur de compensation (ex: CDC Biodiversté, Dervenn compensation écologique, Archipel Biodiversité...) : On parle alors de compensation "à la demande" ou "au cas par cas". Dans ce cas, c'est l'opérateur de compensation qui recherche, en fonction du projet, un terrain éligible, sécurise le terrain puis met en oeuvre les mesures de compensation, le tout financé par le maitre d'ouvrage.
Soit en acquérant des unités de compensation dans le cadre d'un site naturel de compensation, de restauration et de renaturation (SNCRR), dénommés "Sites France Crédits Biodiversité" depuis mai 2026 : On parle ici de "compensation par l'offre". Ces sites se développent progressivement en France et constituent de grands ensembles d'ecosystèmes restaurés. Selon la taille du site et la biodiversité présente, des "crédits biodiversité" peuvent être achetés par les maîtres d'ouvrage dans le cadre de leur projet, si la restauration est compatible avec les dégradations de leur site.
Pour la compensation par l'offre, de grands ensembles de plusieurs centaines d'hectares sont recherchés en vue de mettre en oeuvre des mesures globales sur un écosystème plus large.
En parallèle, dans le cadre de projets d'infrastructures industrielles, de transport ou de production d'énergie, de nombreux sites de compensation "à la demande" sont aussi recherchés. Ces sites sont généralement plus dispersés et de taille plus modeste. Toutefois, le nombre de sites peut être très important dans le cadre de grands projets et les maîtres d'ouvrage ou opérateurs de compensation cherchent à sécuriser au plus tôt les fonciers compensatoires éligibles et disponibles à proximité du projet.
Pour le projet de ligne à grande vitesse (LGV) validé en mai 2026 entre Toulouse et Bordeaux, ce sont près de 3000 hectares de foncier qui devront faire l'objet de mesures compensatoires.
Le besoin en foncier compensatoire est donc non seulement important, mais surtout spécifique. Un foncier présentant une localisation et des caractéristiques adaptées à la compensation peut donc très rapidement prendre en rareté.
C'est précisément ce qui crée une valeur pour certains terrains privés, parfois en friche et n'ayant aucune autre option de valorisation.
Quel terrain est éligible à accueillir des mesures compensatoires ?
L'éligibilité d'un terrain pour accueillir des mesures compensatoires dépend de différents critères cumulatifs.
Premièrement, il est nécessaire d'étudier les caractéristiques intrinsèques d'un site.
Dans ce cadre, sont étudiés l'état de dégradation du site, ses caractéristiques pédologiques, hydrographiques, la dynamique écologique du terrain et des populations. Cette étude a notamment pour objectif de reconnaître les éléments de biodiversité similaire à ceux présents sur le site impacté.
Ensuite, le terrain doit être étudié selon sa localisation. En principe, si la compensation ne peut être réalisée sur le site d'implantation du projet, alors elle doit être mise en oeuvre au plus près de l'impact.
Le terrain doit donc être situé à proximité fonctionnelle du site à compenser, c'est à dire à une distance limitée du site impacté ou dans un contexte écologique similaire.
Enfin, la compensation doit satisfaire à un critère d'additionnalité. Cela signifie que les mesures mises en oeuvre sur un terrain ne se substituent pas à une obligation environnementale, à un plan ou un programme d'Etat en faveur de la biodiversité ou à des mesures de compensation prévues pour une autre opération.
Selon l'ensemble de ces caractéristiques, il est possible de déterminer si le site présente un potentiel de gain écologique et la compatibilité de ce gain avec le besoin de compensation.
Notre avis d’expert – Une contrainte qui se raisonne à l’échelle du projet Dans un projet photovoltaïque, la compensation écologique dépend de la nature exacte des impacts du projet, des espèces ou habitats concernés, de la localisation du site et des mesures d’évitement ou de réduction déjà intégrées. Deux projets de puissance comparable peuvent donc présenter des enjeux très différents. Un terrain artificialisé, une ancienne carrière, une friche ou un plan d’eau issu d’extraction ne soulèveront pas les mêmes questions qu’un espace agricole, une zone humide ou un milieu naturel à fort enjeu. C’est pourquoi l’analyse environnementale doit être croisée avec l’analyse foncière, urbanistique et économique du projet. C’est cette lecture globale qui permet de déterminer si un projet photovoltaïque est réellement sécurisable. |
Aujourd'hui, les terrains les plus recherchés pour la mise en oeuvre de mesures compensatoires sont les suivants :
les zones humides dégradées ou menacées
les prairies et boisements humides
les friches agricoles
certains terrains de moindre enjeu foncier (ancienne carrière, plan d'eau issu d'extraction, site pollué, ancienne décharge)
Idéalement, ces terrains se situent en zone urbaine ou périurbaine, pour satisfaire au critère de proximité fonctionnelle susmentionné.
A l'inverse, certains terrains sont en principe mis de côté pour la mise en oeuvre de ces mesures, notamment :
les espaces déjà en excellent état écologique
les cultures intensives ou terres arables riches
les milieux trop dégradés ;
les terrains destinés à être urbanisés.
Sous quelle forme un terrain est-il mis à disposition dans le cadre de la compensation écologique ?
Lorsqu'un terrain est identifié pour la mise en oeuvre de mesures compensatoires, soit dans le cadre d'un site France Crédits Biodiversité, soit dans le cadre d'un projet en particulier, ce foncier doit être sécurisé par l'opérateur de compensation.
Cette sécurisation du foncier doit être applicable sur un temps long, généralement plusieurs décennies, afin que l'effet de la compensation soit atteint et maintenu dans le temps, au moins pour la durée du projet.
Pour cela, plusieurs moyens sont possibles, notamment :
l'acquisition
le bail emphytéotique (entre 18 et 99 ans)
l'obligation réelle environnementale, dite ORE (jusqu'à 99 ans)
L'engagement du propriétaire à céder ou à mettre à disposition son terrain pour plusieurs décennies est donc essentiel pour la mise en oeuvre de la compensation.
Que ce soit dans le cadre d'un bail emphytéotique ou d'une obligation réelle environnementale, le propriétaire ne peut se délier de son engagement pendant la durée du contrat, sauf exception.
En effet, dans le cadre d'un bail emphytéotique, le propriétaire accorde des droits réels à son cocontractant (le preneur) pour toute la durée du contrat et pour une durée minimale de 18 ans. Pour se défaire de ce bail, les solutions sont très restreintes (faute grave ou non paiement durant 2 années consécutives).
Pour ce qui est de l'obligation réelle environnementale (ORE), celle-ci est grevée au terrain dans les conditions fixées au contrat et se transmet aux propriétaires successifs jusqu'au terme du contrat.
En conclusion
La compensation écologique constitue donc un sujet important dans l’analyse d’un projet photovoltaïque. Elle n’a pas vocation à justifier n’importe quel projet, mais à traiter les impacts résiduels qui n’ont pas pu être évités ou suffisamment réduits.
Pour un propriétaire foncier, comprendre cette logique permet de mieux appréhender les contraintes environnementales susceptibles d’influencer le calendrier, la faisabilité et les conditions de développement d’un projet solaire.
Dans un prochain article, nous reviendrons plus spécifiquement sur le rôle que peuvent jouer certains terrains privés dans la mise en œuvre de mesures compensatoires.
Si la location de votre terrain pour la mise en oeuvre de mesures compensatoires vous intéresse, nous vous invitons à nous contacter.
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