Obligation d’achat et appels d’offres CRE : tout savoir sur le soutien au photovoltaïque

Depuis la publication de la troisième Programmation Pluriannuelle de l'Énergie (PPE 3), en février 2026, et après plus de deux années d'attente, la filière photovoltaïque commence à avoir une meilleure visibilité sur les mécanismes de soutien aux énergies renouvelables pour les prochaines années. Cette clarification s'est par ailleurs renforcée avec l'annonce par le gouvernement, le 2 avril 2026, de la relance de nouveaux appels d'offres PV sol.

Plus d'un an après la publication du dernier cahier des charges, la Commission de Régulation de l'Énergie (CRE) a ouvert, le 30 avril 2026, la 9ème période d'appel d'offres pour les installations photovoltaïques au sol de plus de 500 kWc. Les candidatures pour cet appel d'offres sont ouvertes du 20 au 30 juillet 2026, pour une puissance cumulée appelée de 925 MWc.

Les sujets de soutien public aux énergies renouvelables et de programmation sont très récurrents dans l'actualité et sont suivis de près par l'ensemble de la filière photovoltaïque pour fonder le choix ou non de développer un projet.

Quand un développeur vous propose d’installer du photovoltaïque, le premier réflexe est souvent de penser surface disponible, production ou loyer. Pourtant, l’élément qui pèsera le plus dans la négociation est moins visible : le mécanisme de soutien public dont dépendra le projet. Obligation d’Achat ou appel d’offres CRE : cette catégorisation détermine la rentabilité du développeur… et donc le montant qu’il peut vous verser.

Dans ce contexte, il est indispensable de comprendre les mécanismes de soutien (hors subventions) mis en place par l’État, pour négocier un loyer à la hauteur de la valeur de votre terrain.

Deux dispositifs de soutiese distinguent :

• L’Obligation d’Achat (OA), qui garantit un tarif fixe de rachat d'énergie par EDF pour les petites installations,

• Les appels d’offres CRE, réservés aux projets de taille intermédiaire et aux grandes centrales.

De quel dispositif le développeur va-t-il bénéficier pour votre projet ? Quels sont les conséquences pour vous ? Solaire conseil vous explique tout.

ESTIMER MON REVENU

L’Obligation d’Achat photovoltaïque : simplicité et sécurité en soutien petits projets

Le dispositif d’Obligation d’Achat est l’un des piliers du développement du photovoltaïque en France. Il a été créé pour encourager les particuliers, agriculteurs, PME ou collectivités à investir dans le solaire sans être exposés aux aléas du marché de l’électricité. Concrètement, ce soutien permet de signer un contrat de 20 ans avec un acheteur obligé – le plus souvent EDF OA, mais parfois une entreprise locale de distribution (ELD).

Pendant toute la durée du contrat, l’électricité produite est rachetée à un tarif fixe et garanti, déterminé par arrêté ministériel et actualisé chaque trimestre. Ce soutien au photovoltaïque apporte une visibilité précieuse aux porteurs de projets : ils savent à l’avance combien leur production sera valorisée, indépendamment des variations du prix de gros de l’électricité.

Quels sont les projets éligibles à l’Obligation d’Achat ?

L’OA s’adresse en priorité aux petites et moyennes installations, avec des seuils de puissance précis :

• Installations en toiture ≤ 100 kWc : par exemple sur des hangars agricoles, des bâtiments industriels, tertiaires ou communaux.

• Petites centrales au sol ≤ 200 kWc, sous réserve de conditions particulières.

Pour bénéficier du dispositif d’Obligation d’Achat, un projet photovoltaïque doit satisfaire à plusieurs autres exigences :

• Conformité technique et raccordement : le projet doit être raccordé au réseau public dans le respect des normes de sécurité électrique. En pratique, cela implique d’obtenir l’accord du gestionnaire de réseau (Enedis ou une ELD), qui délivre la convention de raccordement.

• Conditions d’intégration au bâti : pour certaines puissances (notamment ≤ 9 kWc), le tarif dépend du type d’intégration (intégration au bâti ou surimposition). Les critères techniques définis par arrêté doivent être respectés.

• Exclusivité du soutien public : un même projet ne peut pas cumuler l’Obligation d’Achat avec d’autres aides financières publiques (subventions locales, aides européennes, etc.). Il faut donc choisir entre l’OA ou une autre forme de soutien.

L’obligation d’achat est pensée pour les projets simples, standardisés, qui respectent un cadre technique clair et transparent.

Quels sont les avantages de souscrire à ce contrat ?

L’atout majeur de l’Obligation d’Achat réside dans la sécurité financière qu’elle garantit aux producteurs. En fixant un tarif d’achat sur vingt ans, le dispositif met les porteurs de projets à l’abri des variations du marché de l’électricité, souvent instable et imprévisible.

Cette visibilité constitue également un levier puissant pour obtenir un financement bancaire.

L’OA séduit aussi par sa simplicité administrative. Contrairement aux grands projets photovoltaïques qui nécessitent de participer à des appels d’offres nationaux complexes et compétitifs, les petites installations peuvent directement bénéficier de l’Obligation d’Achat grâce à une procédure standardisée. Le producteur n’a pas à se lancer dans un montage juridique ou administratif lourd : il suffit de déposer une demande, de respecter les critères techniques et de signer un contrat type.

Ce mécanisme est parfaitement adapté aux projets de petite taille. Il permet de valoriser des surfaces disponibles, comme des hangars agricoles, des ateliers d’entreprise ou des bâtiments communaux, sans exiger d’infrastructures coûteuses ou de démarches complexes. En choisissant l’OA, les producteurs contribuent non seulement à la transition énergétique, mais aussi à la production d’une électricité locale et renouvelable, tout en bénéficiant d’une source de revenu complémentaire stable.

Les Appels d’Offres CRE : compétitivité et volumes pour les grandes centrales solaires

Les appels d’offres CRE sont organisés par la Commission de Régulation de l’Énergie sous forme de période à laquelle est associée un volume appelé et un cahier des charges à respecter.

Contrairement au guichet OA, où le tarif est attribué automatiquement si le projet respecte les conditions d’éligibilité, les projets CRE doivent passer par une sélection compétitive. Les candidats déposent un dossier, évalué selon plusieurs critères économiques, techniques, environnementaux et parfois sociaux.

La rémunération prend la forme d’un complément de rémunération : le producteur vend directement son électricité sur le marché de gros, et reçoit en parallèle une prime ajustée de manière à garantir un revenu cible correspondant au prix de l’appel d’offres. Ce mécanisme pousse les acteurs à être compétitifs tout en sécurisant leurs revenus.

Types de projets concernés

AO CRE	Description
Centrale solaire au sol	Projets de centrales solaires classiques, sur terrain dégradé ou terres agricoles. Volume important, cœur du dispositif CRE
Bâtiment > 500kWc	Grandes toitures industrielles, logistiques, agricoles ou commerciales.
AOS Simplifié Bâtiments 100-500kWc	Dispositif créé en 2025 qui remplace l’obligation d’achat sur ce segment. Projets sur bâtiments de taille moyenne (serres, hangars agricoles, …). En avril 2026, le gouvernement a annoncé inclure les petits projets au sol pour l'AOS de juillet.
Autoconsommation	Consommation locale de l’électricité et vente du surplus. L’électricité doit être autoconsommée à plus de 50%. A partir de la 9ème période des AO CRE PV sol, les installations intégrées au sein d’une opération d’autoconsommation sont éligibles à candidature.
Installations solaires innovantes	Nouvelles technologies reconnues par décret.
Zones non interconnectées	Corse, Outre-mer

Critères de sélection des projets solaires CRE

• Prix proposé (€/MWh) : le critère principal, qui reflète la compétitivité économique du projet.

• Intégration environnementale et paysagère : limitation de l’artificialisation des sols, protection de la biodiversité, concertation locale, recyclage des panneaux.

• Faisabilité technique et raccordement : proximité du réseau, délais réalistes, robustesse du montage.

• Retombées socio-économiques locales : emplois créés, recours à des sous-traitants locaux, implication des collectivités.

• Caractère innovant : valorisé selon la catégorie, notamment pour les AO expérimentaux.

• Résilience : dans une logique de limitation des importations, un nouveau critère a été introduit dans le cahier des charges d'avril 2026. Désormais, une part des composants essentiels des panneaux photovoltaïques doivent provenir de sources d’approvisionnement diversifiées. Notamment les onduleurs, cellules et modules photovoltaïques ne doivent pas provenir de l'Etat Tiers de l'UE dominant (premier fournisseur de ces composants).

Ces appels d’offres contribuent fortement à la baisse des coûts de production solaire et à l’élévation de la qualité des projets en France. Mais ils impliquent une forte concurrence et des procédures administratives complexes, ce qui favorise souvent les acteurs expérimentés ou les consortiums disposant de capacités financières et techniques importantes.

Les tarifs actuels sont les suivants :

La classification des projets

Dans le cahier des charges publié par la CRE, les différents types de projets sont classés en différents "Cas" :

• Cas 1 : PV en zone urbanisée « pré loi APER »

• Cas 2 : PV sur espace naturel, agricole et forestier non agrivoltaïque « pré loi APER »

• Cas 2 bis (I et II) : Projets sur jachère « pré loi APER » et agrivoltaïsme

• Cas 3 : PV sur site à moindre enjeu foncier

• Cas 4 (créé en 2026) : PV « post loi APER » ni agrivoltaïque ni à moindre enjeu foncier

Selon cette classification, différentes règles sont applicables à chacun des "Cas". Le cahier des charges précise notamment les règles suivantes :

• un plafond de puissance appelée de 500MWc sur le total de 925MWc s'applique projets "cas 2 bis".

• une règle d'évitement des zones humides concerne les cas 1, 2 et 2 bis II.

• le défrichement est interdit pour les projets correspondant au cas 2 et 2 bis II.

• pour les cas 1, 2, 2bis II et 3, un Certificat d'Eligibilité du Terrain d'Implantation (CETI) doit être demandé au maximum 10 semaines avant le dépôt de l'offre et il doit être joint au dossier.

• en termes de notation, les projets intégralement situés sur un site à moindre enjeu foncier (cas 3) obtiennent automatiquement 9 points supplémentaires au titre de la rubrique "pertinence environnementale".

Comprendre les soutiens à la filière, la clé du succès photovoltaïque

L’Obligation d’Achat et les appels d’offres CRE se complètent et structurent ensemble le développement du solaire en France. Aux petits projets, la simplicité et la stabilité et aux grandes centrales, la compétitivité et l’innovation.

Attention, certains projets ne recourent pas à ces mécanismes mais utilisent d’autres moyens pour valoriser l’électricité produite. Le plus courant est les cPPA, on vous explique tout dans cet article.

Dans les années à venir, le succès passera par une bonne anticipation des règles, une préparation solide des dossiers et un accompagnement adapté. Avec près de 100 GW attendus d’ici 2050, les opportunités sont immenses pour tous les acteurs qui sauront saisir ce virage énergétique.

Chez Solaire Conseil nous vous aidons à maximiser vos chances de succès dans un marché de plus en plus compétitif. Notre équipe est là pour transformer vos ambitions solaires en résultats concrets.