Obligation d’achat et appels d’offres CRE : tout savoir sur le soutien au photovoltaïque

Le bail émphytéotique pour du photovoltaïque est devenu un levier majeur pour valoriser un terrain agricole, industriel ou communal grâce à l’énergie solaire.

Quand un développeur vous propose d’installer du photovoltaïque, le premier réflexe est souvent de penser surface disponible, production ou loyer. Pourtant, l’élément qui pèsera le plus dans la négociation est moins visible : le mécanisme de soutien public dont dépendra le projet. Obligation d’Achat ou appel d’offres CRE : cette catégorisation détermine la rentabilité du développeur… et donc le montant qu’il peut vous verser.

Dans ce contexte, il est indispensable de comprendre les mécanismes de soutien (hors subventions) mis en place par l’État, pour négocier un loyer à la hauteur de la valeur de votre terrain.

Deux dispositifs de soutiese distinguent :

• L’Obligation d’Achat (OA), qui garantit un tarif fixe de rachat d'énergie par EDF pour les petites installations,

• Les appels d’offres CRE (Commission de Régulation de l’Énergie), réservés aux projets de taille intermédiaire et aux grandes centrales.

De quel dispositif le développeur va-t-il bénéficier pour votre projet ? Quels sont les conséquences pour vous ? Solaire conseil vous explique tout.

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L’Obligation d’Achat photovoltaïque : simplicité et sécurité en soutien petits projets

Le dispositif d’Obligation d’Achat est l’un des piliers du développement du photovoltaïque en France. Il a été créé pour encourager les particuliers, agriculteurs, PME ou collectivités à investir dans le solaire sans être exposés aux aléas du marché de l’électricité. Concrètement, ce soutien permet de signer un contrat de 20 ans avec un acheteur obligé – le plus souvent EDF OA, mais parfois une entreprise locale de distribution (ELD).

Pendant toute la durée du contrat, l’électricité produite est rachetée à un tarif fixe et garanti, déterminé par arrêté ministériel et actualisé chaque trimestre. Ce soutien au photovoltaïque apporte une visibilité précieuse aux porteurs de projets : ils savent à l’avance combien leur production sera valorisée, indépendamment des variations du prix de gros de l’électricité.

Quels sont les projets éligibles à l’Obligation d’Achat ?

L’OA s’adresse en priorité aux petites et moyennes installations, avec des seuils de puissance précis :

• Installations en toiture ≤ 100 kWc : par exemple sur des hangars agricoles, des bâtiments industriels, tertiaires ou communaux.

• Petites centrales au sol ≤ 200 kWc, sous réserve de conditions particulières.

Pour bénéficier du dispositif d’Obligation d’Achat, un projet photovoltaïque doit satisfaire à plusieurs autres exigences :

• Conformité technique et raccordement : le projet doit être raccordé au réseau public dans le respect des normes de sécurité électrique. En pratique, cela implique d’obtenir l’accord du gestionnaire de réseau (Enedis ou une ELD), qui délivre la convention de raccordement.

• Conditions d’intégration au bâti : pour certaines puissances (notamment ≤ 9 kWc), le tarif dépend du type d’intégration (intégration au bâti ou surimposition). Les critères techniques définis par arrêté doivent être respectés.

• Exclusivité du soutien public : un même projet ne peut pas cumuler l’Obligation d’Achat avec d’autres aides financières publiques (subventions locales, aides européennes, etc.). Il faut donc choisir entre l’OA ou une autre forme de soutien.

L’obligation d’achat est pensée pour les projets simples, standardisés, qui respectent un cadre technique clair et transparent.

Quels sont les avantages de souscrire à ce contrat ?

L’atout majeur de l’Obligation d’Achat réside dans la sécurité financière qu’elle garantit aux producteurs. En fixant un tarif d’achat sur vingt ans, le dispositif met les porteurs de projets à l’abri des variations du marché de l’électricité, souvent instable et imprévisible.

Cette visibilité constitue également un levier puissant pour obtenir un financement bancaire.

L’OA séduit aussi par sa simplicité administrative. Contrairement aux grands projets photovoltaïques qui nécessitent de participer à des appels d’offres nationaux complexes et compétitifs, les petites installations peuvent directement bénéficier de l’Obligation d’Achat grâce à une procédure standardisée. Le producteur n’a pas à se lancer dans un montage juridique ou administratif lourd : il suffit de déposer une demande, de respecter les critères techniques et de signer un contrat type.

Ce mécanisme est parfaitement adapté aux projets de petite taille. Il permet de valoriser des surfaces disponibles, comme des hangars agricoles, des ateliers d’entreprise ou des bâtiments communaux, sans exiger d’infrastructures coûteuses ou de démarches complexes. En choisissant l’OA, les producteurs contribuent non seulement à la transition énergétique, mais aussi à la production d’une électricité locale et renouvelable, tout en bénéficiant d’une source de revenu complémentaire stable.

Les Appels d’Offres CRE : compétitivité et volumes pour les grandes centrales solaires

Les appels d’offres CRE sont organisés par la Commission de Régulation de l’Énergie. Contrairement au guichet OA, où le tarif est attribué automatiquement si le projet respecte les conditions d’éligibilité, les projets CRE doivent passer par une sélection compétitive. Les candidats déposent un dossier, évalué selon plusieurs critères économiques, techniques, environnementaux et parfois sociaux.

La rémunération prend la forme d’un complément de rémunération : le producteur vend directement son électricité sur le marché de gros, et reçoit en parallèle une prime ajustée de manière à garantir un revenu cible correspondant au prix de l’appel d’offres. Ce mécanisme pousse les acteurs à être compétitifs tout en sécurisant leurs revenus.

Types de projets concernés

AO CRE	Description
Centrale solaire au sol	Projets de centrales solaires classiques, sur terrain dégradé ou terres agricoles. Volume important, cœur du dispositif CRE
Bâtiment > 500kWc	Grandes toitures industrielles, logistiques, agricoles ou commerciales.
AOS Simplifié Bâtiments 100-500kWc	Nouveau dispositif 2025 qui remplace l’obligation d’achat sur ce segment. Projets sur bâtiments de taille moyenne (serres, hangars agricoles, …)
Autoconsommation	Consommation locale de l’électricité et vente du surplus. L’électricité doit être autoconsommée à plus de 50%.
Installations solaires innovantes	Nouvelles technologies reconnues par décret.
Zones non interconnectées	Corse, Outre-mer

Critères de sélection des projets solaires CRE

• Prix proposé (€/MWh) : le critère principal, qui reflète la compétitivité économique du projet.

• Intégration environnementale et paysagère : limitation de l’artificialisation des sols, protection de la biodiversité, concertation locale, recyclage des panneaux.

• Faisabilité technique et raccordement : proximité du réseau, délais réalistes, robustesse du montage.

• Retombées socio-économiques locales : emplois créés, recours à des sous-traitants locaux, implication des collectivités.

• Caractère innovant : valorisé selon la catégorie, notamment pour les AO expérimentaux.

Ces appels d’offres contribuent fortement à la baisse des coûts de production solaire et à l’élévation de la qualité des projets en France. Mais ils impliquent une forte concurrence et des procédures administratives complexes, ce qui favorise souvent les acteurs expérimentés ou les consortiums disposant de capacités financières et techniques importantes.

Les tarifs actuels sont les suivants :

Comprendre les soutiens à la filière, la clé du succès photovoltaïque

L’Obligation d’Achat et les appels d’offres CRE se complètent et structurent ensemble le développement du solaire en France. Aux petits projets, la simplicité et la stabilité et aux grandes centrales, la compétitivité et l’innovation.

Attention, certains projets ne recourent pas à ces mécanismes mais utilisent d’autres moyens pour valoriser l’électricité produite. Le plus courant est les cPPA, on vous explique tout dans cet article.

Dans les années à venir, le succès passera par une bonne anticipation des règles, une préparation solide des dossiers et un accompagnement adapté. Avec près de 100 GW attendus d’ici 2050, les opportunités sont immenses pour tous les acteurs qui sauront saisir ce virage énergétique.

Chez Solaire Conseil nous vous aidons à maximiser vos chances de succès dans un marché de plus en plus compétitif. Notre équipe est là pour transformer vos ambitions solaires en résultats concrets.